Conditions générales de vente et de livraison de la société Güttler    PDF

1 Domaine d'application, forme écrite

1.1 Nos conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive. Elles s'appliquent aux entreprises (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes juridiques ou morales de droit public et aux fonds particuliers de droit public. Nous ne reconnaissons pas d'autres conditions générales, à moins de les avoir acceptées par écrit. Nos CGV s'appliquent également si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions générales divergentes du client. Les présentes CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou aux livraisons des objets mobiliers (« marchandise »), indépendamment de si nous fabriquons la marchandise nous-mêmes ou si nous les achetons de nos fournisseurs (§§ 433, 650 BGB).

1.2 Tous les accords conclus entre nous et le client dans le cadre du présent contrat, ainsi que les déclarations et notifications des parties relatives au contrat (par exemple, délai fixé, notification de défauts, démission ou similaire) doivent être faits par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e-mail, fax). Si les déclarations doivent être faites « par écrit » dans les présentes CGV, cela doit être compris dans le sens ci-dessus (forme écrit ou textuelle). Les spécifications doivent être confirmées par écrit par le client. La reprise de déclaration de garantie doit être faite par écrit. Les engagements verbaux par nos représentants ou auxiliaires nécessitent une confirmation écrite de notre part. Les formalités légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

1.3 Les présentes CGV sont également applicables pour tous les contrats futurs passés avec le client.

Art. 2. Offre, conclusion du contrat, documents contractuels

2.1 Toutes nos offres s’entendent sans engagement. Nous pouvons accepter les offres contractuelles du client dans un délai de quatre semaines après sa réception par nos soins.

2.2 Les illustrations et les données des catalogues et des prospectus sont approximatives. Les modifications de dispositif, de construction et d'équipements restent réservées.

2.3 Pour les illustrations et dessins, calculs et autres fichiers ou documents, que nous avons fournis au client - également sous forme électronique - nous conservons les droits de propriété et d'auteur ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s'applique particulièrement aux fichiers ou documents dits "confidentiels" ; Le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que s'il dispose pour cela d'un accord écrit de notre part.

Art. 3 Prix, conditions de paiement, dommages globaux, compensation, droits de rétention

3.1 Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix en « départ usine » sont facturés avec TVA valide au jour de la facturation, à l'exclusion de l'emballage, du fret, des assurances, des douanes, convenu, des taxes et droits étrangers, du montage, mise en service ; ceux-ci sont facturés séparément.

3.2 Si l'envoi de la marchandise est retardé à la demande du client, ce dernier se verra facturé les frais de stockage dans nos établissements, à partir d'un délai d'un mois après l'annonce de la mise à disposition en usine, à hauteur d'au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé. Le client est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou que le dommage que nous avons subi est sensiblement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

3.3 Les prix des marchandises seront appliqués conformément aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Si des augmentations de salaires ou de prix des matériaux ont lieu entre la passation de commande et la livraison, nous nous réservons le droit d'adapter les prix en conséquence.

3.4 Sauf stipulation autre, le paiement la livraison ou bien l'enlèvement de la marchandise doivent être effectué dans un délai de 14 jours après facturation. Après écoulement de ce délai de paiement, le client est en retard, et ce, sans rappel de paiement. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d'achat sont au taux d'intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé. Vis-à-vis de commerçants, notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance reste inchangée (§ 353 du Code du commerce allemand).

En outre, nous sommes autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation continue, à effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réservation correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande.

3.5.1 Si la livraison par nos soins est convenue, le déchargement et la livraison au rez-de-chaussée sont convenus. Dans ce cas, le client s'engage à mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à temps et à ses frais pour assurer un déchargement sans problèmes. Il est également supposé que le véhicule puisse être placé directement à l'endroit prévu pour le déchargement et être déchargé immédiatement. Le client doit éventuellement établir des voies de transport requise, à ses frais.

3.5.2 Si une livraison convenue est retardée sans notre faute, le client doit prendre en charge les coûts supplémentaires qui en résultent, en particulier les coûts d'attente et de voyage supplémentaire, les coûts du personnel, et les coûts de stockage.

3.6 Si les marchandises livrées par nous sont reprises sans que nous y soyons obligés, elles sont créditées au client comme suit, sans préjudice de la revendication de dommages et intérêts, et sont déduites de nos créances impayées :

Jusqu'à un mois après la livraison : à hauteur de 75 % du montant de la facture, jusqu'à trois mois après la livraison : à hauteur de 50 % du montant de la facture. Le client et nous-même avons le droit de faire valoir une dépréciation plus ou moins importante dans certains cas.

Les retours hors du délai de garantie sont à la charge du client. Point 7 reste inchangé.

3.7 Dans la mesure où nous pouvons demander une indemnisation concernant la prestation ou accepter une annulation de la commande, des dommages et intérêts d'au moins 15% du montant de la commande sont convenus.  Cependant, le client a le droit de prouver que nous n'avons pas subi de dommages de manière significative en raison du défaut de paiement, de la résiliation ou de l'annulation.

3.8 Nous ne sommes pas obligés d'accepter le paiement par chèque ou par lettre de change. Si nous les acceptons, ce sera sous réserve de validité.

3.9 Si après la conclusion du contrat, il s’avère (par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, par exemple) que notre droit au paiement est mis en péril par la solvabilité défaillante du client, nous sommes autorisés à refuser la prestation et à résilier le contrat conclu, éventuellement après avoir fixé un délai, en application des dispositions légales prévues par l’art. 321 du BGB.

En présence de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication par pièces uniques) nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait ; il n'est pas dérogé aux réglementations légales relatives à l'inutilité de la fixation de la date d'expiration du délai. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons conscience d'éléments dont le client est responsable et qui remettent sa solvabilité en question (par ex. une mise en demeure), nous pouvons alors exiger le paiement restant, ainsi que le paiement d'autres factures en attente. Cela vaut également dans le cas des projets de loi antérieures de change ou dans le cas de chèques qui sont retournés contre de l'argent liquide.

3.10 Le client ne peut prétendre à un droit de rétention ainsi qu'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ne sont pas contestées ou si elles ont acquis la force de la chose jugée. Les contre-droits du client en cas de défauts de livraison ne sont pas affectés par l'interdiction de compensation ou l'exclusion du droit de rétention qui précède, notamment conformément à Article 6.5, phrase 2 des présentes CGV. La demande reconventionnelle est exclue.

Art. 4 Délai de livraison, livraison partielle, droit de résiliation

4.1 Les dates ou les délais de livraison, qui peuvent être stipulés de façon ferme ou à titre indicatif, doivent être signalés par écrit, les délais ou dates de livraison indiqués étant considérés comme non contraignants, sauf indication contraire. Les délais de livraison commencent à la conclusion du contrat, mais pas avant que toutes les questions techniques aient été clarifiées. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, la livraison sera effectuée le plus rapidement possible. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables.

4.2 Lorsque nous ne pouvons respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le client et lui faisons part du nouveau délai de livraison prévue. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison imparti, nous avons le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ; toute contre-prestation du client sera remboursée immédiatement.  L’indisponibilité de la prestation signifie, plus particulièrement, que la livraison a été retardée du fait de nos fournisseurs avec lesquels nous sommes liés par un contrat de réapprovisionnement et que, ni nous-mêmes ni notre fournisseur, sommes responsables du retard ou lorsque nous ne sommes pas tenus de garantir l’approvisionnement.

4.3 Les retards de livraison en raison de cas de force majeure ou d'autres circonstances hors de notre contrôle ne relèvent pas de notre responsabilité - en particulier les perturbations opérationnelles ou dans les transports, les grèves, les blocages, le manque de matières premières, les situations de guerre -, sauf convention contraire.

4.4 La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel du client est requis.

4.5 Si nous sommes en retard de livraison, notre responsabilité pour retard est limitée à un maximum de 5% de la valeur de livraison. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a pas subi de préjudice ou qu'il a subi un dommage bien plus faible que le forfait mentionné.

4.6 Les droits du client conformément à l'article 7 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier si l'obligation d'exécution est exclue (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable du service et / ou de la performance ultérieure), restent inchangés.

Art. 5. Livraison, transfert du risque, défaut d'acceptation.

5.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison « depuis l'usine » est possible. L'envoi est toujours effectué, même lors de livraisons à un lieu différent du lieu d'exécution, pour compte et - même en cas de livraison franco de port - aux risques et périls du client. Sauf stipulation contraire dans le contrat, nous sommes en droit de déterminer nous-même le type d'expédition (notamment entreprise de transport, itinéraire d'expédition, emballage). Si le client le désire, nous couvrons la livraison avec une assurance de transport ; dont les frais sont à sa charge.

5.2 Le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client, au plus tard au moment de la remise de la marchandise à celui-ci. Dans le cas de la vente par correspondance, le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard de livraison est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur, à l’opérateur de transport ou à la personne ou à l’entreprise chargée de l’exécution de la livraison. Si l'envoi est retardé pour des raisons liées au client, alors le risque de retard revient à sa charge dès le jour où la marchandise est prête pour l'expédition. L'article 3 point 5.3 reste applicable.

5.3 Lorsque le client est en retard dans l’acceptation de la marchandise, qu’il omet sa collaboration ou que notre livraison prend du retard pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes autorisés à réclamer le remboursement des dommages occasionnés ainsi que les dépenses supplémentaires encourues (frais d’entreposage, par exemple). Nous facturons pour cela une indemnité forfaitaire à hauteur de 100,00 € par jour calendaire, à compter de la date de livraison ou, en l’absence de date de livraison, à compter de la date de l’avis de disponibilité pour l’expédition de la marchandise, cependant au plus 10% du prix d'achat net. La preuve d'un dommage plus élevé et nos exigences légales (notamment compensation de nos frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit être toutefois décompté de nos autres prétentions financières.

Le client, de son côté, est en droit de fournir la preuve qu'en réalité nous n'avons subi aucun dommage ou que ce dommage est beaucoup moins important que l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Art. 6. Réclamations pour défauts

6.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et vices de droit, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières restent inchangées en cas de livraison définitive de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l'a transformée (recours du fournisseur selon le §§ 478 BGB).

6.2 La base de notre responsabilité pour défauts est surtout l’accord adopté sur la qualité de la marchandise. Seules les descriptions de produits qui font l'objet du contrat sont considérées comme un accord sur la qualité des marchandises. Nous n’acceptons cependant aucune responsabilité quant aux communications publiques du fabricant ou d’autres tiers (messages publicitaires, par exemple).

6.3 Les droits à la réparation du dommage du client supposent qu’il a rempli ses obligations en matière de vérification et de formulation de la réclamation pour défauts (§ 377 HGB). Le client doit examiner les marchandises livrées immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est faisable dans le cadre de la marche normale des affaires. Si un défaut est constaté au moment de la vérification de la marchandise ou à un moment ultérieur, nous devons en être avertis immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison et les défauts qui ne sont pas apparents lors de l'inspection dans le même délai à compter de la découverte. Si le client ne parvient pas à inspecter et / ou à signaler correctement les défauts, notre responsabilité pour les défauts qui ne sont pas signalés, ou non signalés à temps ou de manière incorrecte, est exclue conformément aux dispositions légales.

6.4 En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer la manière de réparer le vice, en tenant compte de sa nature et des intérêts légitimes du client. Une exécution supplémentaire pour ces contrats est considérée comme infructueuse après trois essais infructueux. Notre droit de refuser également cet autre type d'exécution, demeure intact.

6.5. Nous sommes autorisés à conditionner l’exécution corrective ultérieure due au paiement du prix d’achat par le client. Le client est cependant autorisé à retenir du prix d’achat une partie proportionnelle aux défauts constatés.

6.6 Le client doit nous donner l’opportunité et le temps nécessaire pour que nous puissions réaliser l’exécution corrective ultérieure et il doit surtout nous remettre la marchandise à des fins de vérification de la réclamation formulée. Dans le cadre d’une livraison de rechange, le client doit nous rendre la marchandise défectueuse en application des dispositions légales. L’exécution corrective ultérieure n’inclut ni le démontage du produit défectueux ni le nouveau montage lorsque, à l’origine, nous n’étions pas tenus de réaliser ledit montage.

6.7 Les frais occasionnées dans le but de l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que les frais de désassemblage et d'installation, conformément aux dispositions légales en cas de défaut. S’il s’avérait que les défauts réclamés par le client sont inexistants, nous serions en droit d’exiger le remboursement des coûts déboursés (particulièrement les coûts de la vérification et du transport) sauf si le défaut n'était pas reconnaissable par le client.

6.8 Lorsque l’exécution corrective ultérieure a été infructueuse ou si le délai indiqué par le client pour cette exécution corrective ultérieure est arrivé à échéance sans résultat ou qu’elle n’a pas lieu d’être en raison de dispositions légales, le client pourra se rétracter de la commande ou obtenir une réduction sur le prix d’achat. Un défaut insignifiant ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.

6.9 Le droit à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles pour le client, même en présence de défauts, n’existe qu’en application du Art. 7 et ce droit est exclu par ailleurs.

6.10 La vente d'articles d'occasion a lieu à l'exclusion de toute garantie. La responsabilité conformément aux articles 7.2 et 7.3 n'est pas affectée.

Art. 7 Autre responsabilité

7.1 Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est celle prévue par les dispositions légales.

7.2 Nous assumons la responsabilité des dommages et intérêts, peu important les motifs légaux, dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que sous réserve d'une norme de responsabilité moins sévère conformément aux dispositions légales pour :

(a) pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

(b) pour des dommages consécutifs à un manquement important des obligations contractuelles essentielles (obligations dont seul le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat ; le partenaire contractuel confie et peut confier habituellement dans le respect de cette obligation) notre responsabilité est alors limitée au remplacement du dommage typiquement prévisible survenu.

Dans le cas de l'article 7.2 phrase 2 (b), notre responsabilité est exclue si le dommage peut être assuré par une conclusion d'une assurance par le client ; indépendamment de cela, notre responsabilité dans le cas de l'article 7.2 phrase 2 (b) est limitée à un montant de 15.000,00 €.

7.3 Les limites de responsabilité résultant de l'Art. 7.2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations ou en faveur de personnes dont nous devons assumer la responsabilité en cas de manquement, selon les dispositions légales en vigueur. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou d’une garantie de la nature du produit ou des droits du client en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.4 Le client ne peut se rétracter ou résilier sa commande en raison d’un manquement aux obligations qui ne sont pas constitutives d’un défaut, dès lors que nous ne sommes pas responsables de ce manquement aux obligations. Un droit à la libre résiliation du client (en particulier en application des §§ 650 et 649 du BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques sont applicables.

Art. 8 Prescription

8.1 Contrairement au § 438 (3) BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant des défauts de vices matériels et juridiques est d’un an après la livraison.

8.2 Cependant, si le bien est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son usage normal et a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément aux dispositions légales (§ 438 (1) no. 2 BGB). Les autres dispositions légales sur la prescription restent inchangées (particulièrement § 438 (1) no. 1, (3), §§ 444, 445b BGB).

8.3. Les délais de prescription du droit commercial, mentionnés ci-dessus, s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts, contractuels et non-contractuels du client, reposant sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) entraîne dans le cas particulier une prescription plus courte. Les droits aux dommages et intérêts du client, dérivés du Art. 7.2 point 1 et point 2(a), et de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont soumis au délai de prescription qu'après les délais de prescription légaux.

Art. 9 Réserve de propriété

9.1 Nous nous réservons la propriété des produits contractuels vendus jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures, issues du contrat d’achat et d’une relation commerciale courante (créances garanties). Cette disposition s'applique également lorsque nos créances ont été inscrites sur un compte courant et lorsque les comptes sont arrêtés et reconnus.

9.2 Le client est tenu de traiter la marchandise livrée avec soin. Le client doit effectuer à temps et à ses frais les travaux de maintenance nécessaires. En particulier, le client est tenu d'assurer de manière adéquate les marchandises livrées contre le feu, l'eau et le vol à la valeur de remplacement à ses propres frais.

Sauf convention contraire, les prestations d'assurance doivent être utilisées dans leur intégralité pour le rétablissement de l'objet d'achat. Si, avec notre accord, il est renoncé aux réparations en cas de dommage grave, la prestation d'assurance est utilisée pour rembourser le prix d'achat et les prix de nos services supplémentaires.

9.3 Le client doit nous informer immédiatement en cas de perte, de destruction ou d'endommagement de la marchandise sous réserve de propriété et, à première demande, nous fournir toute la documentation et l'évaluation des dommages relatifs à l'objet du contrat ainsi que tous les documents nécessaires pour le règlement du dommage avec la compagnie d'assurance.

9.4 Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. En cas de saisies ou d'autres interventions par des tiers, le client se doit de nous en avertir immédiatement par écrit pour la sauvegarde de nos droits (par ex. procès selon § 771 ZPO Code de procédure civile allemand). Il en va de même en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant les actifs du client. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais encourus, c'est le client qui répondra des pertes que nous aurons encourues.

9.5 Dans le cas de violation de contrat - en particulier dans le cadre de retard de paiement - nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et / ou d'exiger la marchandise sur la base de la réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes bien plutôt en droit, d'exiger simplement la restitution du produit contractuel et de nous réserver le retrait. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons précédemment octroyé au client un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai peut être supprimé conformément aux dispositions légales.

9.6 Le client est habilité, jusqu'à révocation à l'Art. 9.6.3 de ce droit, à vendre et à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales habituelles. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent également.

9.6.1 La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos articles par usinage, mélange ou assemblage jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, ces opérations étant effectuées pour notre compte de telle sorte que nous soyons considérés comme fabricant desdits produits. Ces procédés étant exécutés pour nous, de sorte que nous puissions être considérés comme le fabricant. En cas de transformation, de fusion ou d'association de la marchandise avec des marchandises de tiers qui gardent leurs droits de propriété sur cette dernière, nous avons copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la valeur objective de ces marchandises. Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

9.6.2 Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations du client énoncées à l'Art. 9.4 s'appliquent également aux créances cédées.

9.6.3 Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance avec nous même après sa cession. Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, qu'il ne se mette pas en demeure de paiement, ou qu'il n'y a pas d'interruption du paiement et nous n'exerçons pas la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à faire valoir l'Art. 9.5. Dans ces derniers cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à révoquer le droit du client de revendre et de traiter les marchandises sous réserve de propriété.

9.6.4 Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les sûretés de notre choix sur demande du client.

Art. 10 Lieu d'exécution, droit applicable, tribunal compétent

10.1 Le lieu d'exécution pour les prestations complètes de ce contrat et des présentes conditions générales est le siège de notre entreprise.

10.2 Pour ce contrat et ces CGV, la loi de la République fédérale d'Allemagne est valable - à l'exclusion de l'unité de droit international, et en particulier du droit du commerce des Nations Unies

10.3 Lors de contrats avec des commerciaux, des personnes juridiques ou morales de droit public, avec des fonds particuliers de droit public ou avec des étrangers, qui n'ont pas de tribunal national compétent, le tribunal compétent est celui de Stuttgart, en Allemagne. Cependant, nous nous réservons le droit de mener également une action en justice au domicile du client.

Art. 11 Essai au champ

Avec l'octroi des conditions d'essai sur place, qui doivent être mentionnées par écrit, la marchandise doit être testée une seule fois pendant trois heures. Les coûts de la livraison sont à la charge du client. Nous sommes en droit de surveiller l'échantillon sur le terrain grâce aux salariés de notre entreprise ou grâce à d'autres agents. Si le dispositif ne satisfait pas le client, il doit nous en informer immédiatement après utilisation pour permettre l'utilisation d'un champ d'essai en présence de notre représentant. Si le dispositif ne fonctionne toujours pas, le client peut refuser la marchandise. Il doit dans ce cas garder le dispositif jusqu'à ce qu'il soit recueilli ou autrement éliminé de façon appropriée, à ses propres frais. Les coûts liés au renvoi sont à la charge du client. Les coûts de renouvellement nécessaires sont à notre charge.

Art. 12 Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs clauses de ce contrat ou des parties de celles-ci ou de ces CGV étaient invalides, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

Art. 13 Informations sur le traitement des données

13.1 Lorsque le client nous contacte, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes du client :

• Prénom et nom, société et forme juridique ;
• L‘adresse ;
• L’adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone (fixe et mobile) ;
• Autres informations nécessaires à l'exécution du contrat de correspondance et de facturation.

Le traitement des données est effectué à la demande du client et est nécessaire pour l'exécution du contrat et l'accomplissement mutuel des obligations découlant du contrat, conformément à l'art. 6 § 1 phrase 1 lit b RGPD. Les données personnelles collectées par nous seront enregistrées jusqu'à l’expiration du délai de conservation légal et seront ensuite effacées, à moins que nous soyons obligés de conserver les données pendant une période plus longue conformément à l'art. 6, § 1, phrase 1, lit. c RGPD en raison d'obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial (du HGB, StGB ou AO) ou que le client ait consenti à une conservation au-delà de cette période conformément à l'art.6, § 1, phrase 1, lit a RGPD.

13.2 Une transmission des données personnelles à des tiers ne sera pas effectuée :

• dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat conformément à l'art. l'art. 6 § 1 phrase 1 lit b RGPD;
• dans la mesure où une obligation légale existe à cet effet en vertu de l'art. 6 § 1, phrase 1 lit. c RGPD.

13.3 Le client a le droit :

• de révoquer à tout moment le consentement qui nous a été accordé, conformément à l'art. 7 § 3 RGPD. En conséquence, nous ne sommes pas autorisés à poursuivre à l'avenir le traitement des données qui était basé sur ce consentement ;
• de demander des informations sur les données personnelles que nous traitons conformément à l'art. 15 du RGPD. En particulier, le client peut demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels les données du client ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l'existence d'un droit de rectification, la suppression des données, la limitation de la transformation ou  de la contradiction, l'existence d'un droit de recours, l'origine des données du client, si elles ne sont pas collectées auprès de nous, et l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations utiles sur les détails,
• conformément à l'art 16 du RGPD, d'obtenir immédiatement la mise à jour, la correction ou l'intégration des données enregistrées par nous ;
• conformément à l'art. 17 RGPD, de demander la suppression des données personnelles enregistrées par nous, à moins que le traitement est nécessaire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit de justice ;
• d'exiger la restriction du traitement des données personnelles conformément à l'art. 18 RGPD, si l'exactitude des données est contestée par le client, le traitement était illicite mais le client s’oppose à leur effacement  et que nous n'avons plus besoin des données mais que le client en a besoin pour la constatations, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou que le client s'est opposé au traitement conformément à l'art. 21 du RGPD ;
• conformément à l'art. 20 du RGPD de recevoir les données personnelles que le client nous a fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander la transmission à une autre personne responsable ;
• d’adresser des plaintes à l'autorité de surveillance compétente conformément à l'art. 77 RGPD.

13.4 Si les données personnelles du client sont traitées sur la base d'intérêts légitimes conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f RGPD, le client a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles conformément à l'art. 21 OODS, où il existe des raisons qui découlent de la situation particulière du client.

Si le client souhaite exercer son droit d'opposition, un e-mail à info@guettler.de est suffisant.

Octobre 2019